Question N° 4867 au Ministère de l’enseignement supérieur

Question soumise le 30 janvier 2018

Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’avenir des universités normandes situées à Caen, Rouen, et le Havre. Dans un courrier récent adressé aux présidents de ces universités cosigné par le président de région et certaines autorités déconcentrées de l’État, il est notamment précisé que « nous assistons depuis plusieurs années à un lent et silencieux déclassement de l’enseignement supérieur et de recherche en Normandie » et que « l’absence de réaction (…) après les échecs récents, est révélatrice de ce défaut d’ambition commune ». Les auteurs suggèrent aux présidents d’universités de fusionner puisque « la fusion régionale a introduit un contexte très favorable qu’il s’agit de mettre à profit pour l’enseignement supérieur ». Pour autant, la situation de la Normandie est particulière puisque, contrairement à d’autres régions, elle dispose de trois universités éloignées les unes des autres sur son territoire. Il s’agit donc d’évaluer la pertinence d’une telle fusion et, le cas échéant, l’impact sur l’emploi et des conditions de travail des employés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l’informer sur la position du Gouvernement sur ce sujet compte tenu de la teneur de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007.

Réponse émise le 13 mars 2018

Les trois universités normandes ont de leur propre initiative procédé à la création en 2011 du PRES Normandie Université qui s’est transformé en ComUE conformément aux termes de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 (décret du 29 décembre 2014). Cette structuration préserve dans son intégralité le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de chacune d’elles et le principe de personnalité morale qui lui est attaché. A cet égard, elles continuent de bénéficier des responsabilités et compétences élargies qui leur ont permis d’accéder, notamment, à l’autonomie dans les domaines budgétaires et de la gestion de leurs ressources humaines. Jusqu’ici, la configuration choisie a permis au site d’être notamment impliqué dans 27 projets du Programme d’investissements d’avenir et, en particulier, de se voir labellisé pour une initiative expérimentale en matière de structure de valorisation. Le contrat de site Normandie Université 2017-2021, signé le 20 avril 2017, prévoit un renforcement des mutualisations en formation, recherche et pilotage ainsi que l’élaboration d’un certain nombre d’actions communes afin de permettre au site d’asseoir sa stratégie scientifique sur une logique de spécialisation, et ainsi de renforcer son attractivité et ses performances. Par ailleurs, il appartiendra aux universités normandes et à la ComUE de décider de s’inscrire ou non dans le dispositif prévu par le projet d’ordonnance, actuellement à l’étude, destiné à permettre aux regroupements d’expérimenter des dispositifs nouveaux de coopération, sachant que la décision de fusionner entre elles ou non relève des universités concernées et d’elles seules.