Question N° 6338 au Ministère de la justice

Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l’article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Leur moyenne d’âge est de 80 ans et ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande ce qu’elle compte faire pour remédier à cette situation.