Question N° 6841 de Claire O’Petit au Ministère de l’action

Question soumise le 27 mars 2018

Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d’invalidité partielle. Cette question a en effet été posée depuis de nombreuses années et, en l’absence de résolution au problème posé, continue à susciter de l’émoi au sein de la fonction publique. En effet, en cas d’invalidité due à une maladie grave et de longue durée, l’application de l’article D. 712-13 du code de la sécurité sociale ne se révèle être qu’une solution temporaire à des affections qui peuvent perdurer et s’aggraver. De plus, cette pension d’invalidité temporaire n’est octroyée que lorsque l’agent a épuisé ses droits à rémunération statutaire et ne peut plus prétendre à l’octroi des prestations en espèces de l’assurance maladie. Par ailleurs, l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le versement d’une pension de retraite allouée par anticipation aux agents titulaires qui sont dans l’impossibilité, quel que soit leur âge, de poursuivre leurs fonctions par suite d’invalidité ou de handicap et si un reclassement n’a pas été possible. Le versement d’une pension d’invalidité et, a fortiori, d’une pension de retraite anticipée, est donc incompatible pour un fonctionnaire avec la poursuite de son activité à temps partiel dans la fonction publique y compris sur un emploi adapté ou réservé. En revanche, pour les salariés de droit privé, la pension d’invalidité est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle sous réserve qu’un plafond de ressources ne soit pas dépassé. Or de nombreux personnels titulaires, déjà fragilisés par la maladie ne peuvent envisager une reconversion dans le privé mais souhaiteraient, à titre thérapeutique, poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé en complément de leur invalidité partielle. Nombreux sont les fonctionnaires qui vouent une réelle passion à leur poste et souhaiteraient le poursuivre, à temps partiel, autant que leur santé le peut. La mise en retraite d’office pour des fonctionnaires jeunes, en début de carrière et atteints de maladie invalidante conduit également à une grande précarité financière et les condamne à la double peine. Elle lui demande donc s’il envisage une réforme tendant à permettre le cumul de tout ou partie de la pension d’invalidité avec un traitement pour les agents publics qui, atteints d’une affection grave et invalidante, souhaiteraient continuer à travailler à temps partiel dans la fonction publique, dans les limites d’un plafond calculé par référence à la rémunération versée avant le versement de la pension.