Question N° 29642 au Ministère de la justice

Question soumise le 19 mai 2020

Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’accorder un droit de visite – similaire à celui accordé aux parlementaires – dans les lieux de privation de liberté aux bâtonniers de France, au président du Conseil national des barreaux, et au président de la Conférence des bâtonniers ou leurs délégués comme le demande un collectif d’avocats dans une tribune du quotidien Le Monde daté des 3 et 4 mai 2020 (page 34). En effet, les différentes mesures concernant la justice et spécifiquement les conditions de détention dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les alertes lancées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté depuis le 17 mars 2020 ont pu créer un climat de suspicion chez certains professionnels du droit quant « au respect des droits, de la dignité et de la santé des personnes privées de liberté dans les prisons, les centres de rétention, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les établissements de santé psychiatrique ». Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui s’opposent à l’obtention d’un tel droit de visite pour ces représentants des défenseurs du droit.