Lieux de vie et d’accueil

Question écrite n° 769 de Mme Claire O’Petit

Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d’accueil (LVA) dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu’à son annulation par une décision du Conseil d’État le 23 décembre 2014. Compte tenu de l’opportunité de rédaction d’un nouveau décret, elle souhaiterait savoir si elle a l’intention de renouer le dialogue avec les professionnels concernés et les conseils départementaux afin de privilégier, là aussi, la République contractuelle en instaurant le principe de la convention bilatérale entre les conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et d’accueil.