A l’Elysée, ce 2 juillet, avec le Président Emmanuel Macron pour le lancement de l’exposition du #FabriqueEnFrance 2021.

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Engagement tenu.

Ce texte, voté mardi à l’Assemblée nationale, ouvre la #PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

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Adoption à l’unanimité de la #PPLBessonMoreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

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Audition du SDI par la Mission d’information sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires.

Au programme : Quelles mesures prendre pour assurer un avenir aux #commerces de proximité ?

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Adoption à l’unanimité cette après-midi à l’ @AssembleeNat de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles.

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Nous honorons la mémoire de Samuel Paty, professeur de la République, lâchement assassiné pour avoir enseigné la liberté d’expression. Contre le terrorisme islamiste et tous les ennemis de la démocratie nous défendrons nos libertés, nous ferons bloc.

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Question soumise le 19 mai 2020

Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’accorder un droit de visite – similaire à celui accordé aux parlementaires – dans les lieux de privation de liberté aux bâtonniers de France, au président du Conseil national des barreaux, et au président de la Conférence des bâtonniers ou leurs délégués comme le demande un collectif d’avocats dans une tribune du quotidien Le Monde daté des 3 et 4 mai 2020 (page 34). En effet, les différentes mesures concernant la justice et spécifiquement les conditions de détention dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les alertes lancées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté depuis le 17 mars 2020 ont pu créer un climat de suspicion chez certains professionnels du droit quant « au respect des droits, de la dignité et de la santé des personnes privées de liberté dans les prisons, les centres de rétention, les zones d’attente, les locaux de garde à vue et les établissements de santé psychiatrique ». Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui s’opposent à l’obtention d’un tel droit de visite pour ces représentants des défenseurs du droit.

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Initiative des parlementaires pour renforcer la législation contre l’abandon des animaux de compagnie.

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Texte de la question
Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la violation des droits de l’Homme dans l’industrie sucrière cambodgienne. Selon les estimations du Cambodian center for human rights, 700 000 Cambodgiens auraient été expropriés depuis le début des années 2000 sans bénéficier d’une juste et préalable indemnité et ils auraient subi des violences et des menaces. L’industrie cambodgienne du sucre a explosé à la suite de l’accord européen « Tout sauf les armes (TSA) ». Selon la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUSED), 92 % de la production sucrière est destinée à l’Union européenne. Les importations européennes de sucre, outre qu’elles sont préjudiciables à la production nationale de betteraves, favorisent donc la violation des droits de l’Homme au Cambodge. Elle lui demande donc s’il compte intervenir auprès des instances communautaires afin d’engager un processus de révision des accords TSA.

Texte de la réponse
A la suite des élections législatives du 29 juillet 2018, qui se sont déroulées en l’absence du principal parti d’opposition et de rapports faisant état d’expropriations liées à l’expansion de l’industrie sucrière au Cambodge, la Commission européenne a annoncé le 11 février 2019 le lancement de la procédure de retrait temporaire des préférences commerciales. Cette procédure prévoit une phase de suivi intensif et d’engagement auprès des autorités cambodgiennes qui se poursuivra durant six mois à la suite de laquelle la Commission européenne produira un rapport présentant ses constatations et conclusions. Elle n’équivaut pas nécessairement à un retrait des préférences commerciales mais à une volonté de l’Union européenne d’intensifier le dialogue avec les autorités cambodgiennes afin de les amener à se conformer aux conventions internationales. Une éventuelle décision de retrait total ou partiel des préférences commerciales accordées au titre du régime TSA sera prise par la Commission européenne à l’issue de cette période d’évaluation, et entrera en vigueur six mois plus tard. La France sera attentive à la poursuite d’un dialogue exigeant avec les autorités cambodgiennes, qui devra permettre de progresser vers le retour à un processus démocratique et vers le règlement des conflits fonciers au Cambodge.

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Question soumise le 16 avril 2019
Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui instaure dans son article premier un plan de vigilance pour « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger », cette obligation étant sanctionnée par la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil). Elle lui demande donc s’il peut lui fournir un état des lieux de l’application de cette loi.

Réponse émise le 21 mai 2019
La France a adopté, en 2017, une loi pionnière sur le devoir de vigilance des entreprises : la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi impose aux sociétés employant, au moins 5 000 salariés en France, ou au moins 10 000 salariés en France ou à l’étranger, d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan, qui est rendu public, comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement. Il englobe les activités de la société et de ses filiales, mais aussi de ses sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. En 2018, les entreprises concernées ont publié leurs premiers plans de vigilance. Par ailleurs, elles devront publier, au cours du 1er semestre 2019, les premiers comptes rendus sur la mise en œuvre du plan. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée prévoit qu’une évaluation de cette loi soit réalisée avant 2020. Une mission vient d’être confiée au conseil général de l’économie s’agissant de la mise en œuvre de la loi. Cette mission visera notamment à établir la liste des entreprises soumises à l’obligation de fournir un plan de vigilance. Cette mission visera également à évaluer le respect, par les entreprises concernées, du cadre qui leur est imposé, tant en ce qui concerne le plan de vigilance, que son compte-rendu, ainsi qu’à fournir une appréciation sur l’articulation entre le plan de vigilance et les autres obligations de rapportage ou d’établissements de plans qui s’imposent à ces entreprises.

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