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Claire O'PETIT députée de la 5ème circonscription de l'Eure

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RMC : 05/12 – Le Grand Oral des GG : Claire O’Petit

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Question N° 29642 au Ministère de la justice

Travail parlementaire

Question Écrite N° 30503 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)
Question Écrite N° 28117 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Question Écrite N° 35198 du 22/12/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Amendement N° 634 au texte N° 3642 - Article 42 N (Adopté)

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