Question N° 12537 au Ministère de la cohésion des territoires par Claire O’Petit
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le schéma stratégique « Vallée de la Seine à l’horizon 2030 » dont la première concrétisation a consisté en la conclusion du contrat de plan interrégional État-région (CPIER) avec la Normandie et l’Île-de-France pour la période 2015-2020. En effet, compte tenu de la priorité donnée à la Vallée de la Seine qui consiste en l’axe Paris – Rouen – Le Havre, des territoires se trouvent marginalisés comme celui du Vexin Normand. Ce dernier contient des atouts topographiques permettant un développement facilité des infrastructures routières et de l’immobilier d’entreprise ou résidentiel. Malgré cela, la ligne ferroviaire Saint Lazare – Gisors en matière de transports de personnes est en voie de décrépitude manifeste. De même, le prolongement de l’A15 de Magny en Vexin à Rouen en 2×2 voies est un projet oublié par les pouvoirs décentralisés alors qu’il permettrait de désengorger l’A13. Aussi, elle lui demande si l’État a l’intention de défendre certains territoires oubliés par les régions Normandie et Île-de-France comme le Vexin Normand lors de l’élaboration du deuxième CPIER.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le contrat de plan interrégional État-région (CPIER) de la vallée de la Seine, signé le 25 juin 2015 par l’État et les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et d’Île-de-France, a fait l’objet d’un avenant signé le 3 février 2017. Son terme actuel est 2020, certaines opérations, d’investissement en particulier, étant susceptibles de s’achever plus tardivement. Les suites qui lui seront données s’inscriront dans le cadre des relations contractuelles entre l’État et les régions. Pour ce qui concerne les réseaux routiers, la route nationale 14 a été transférée aux départements après le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il relève ainsi de la compétence des collectivités territoriales de gérer l’axe entre Magny-en-Vexin et Rouen. L’État s’attache à faire aboutir le contournement Est de Rouen qui facilitera les accès à l’ouest du Vexin, depuis le nord et le sud. Pour ce qui concerne le transport ferroviaire, la mise en service de la liaison Serqueux-Gisors pour le fret en 2020 est l’occasion de réfléchir à l’articulation des offres sur l’axe Serqueux-Gisors-Paris, dans le cadre de la plateforme Axe Seine, qui regroupe notamment les services de l’État, les régions Normandie et Île-de-France, les autorités organisatrices de transport et la SNCF. Dans ce contexte, l’initiative sur les services de transport de voyageurs appartient aux régions Normandie et Île-de-France. Par ailleurs, les aménagements prévus, durant la décennie prochaine, au sein du complexe ferroviaire de Paris Saint-Lazare faciliteront grandement la circulation des trains entre Gisors et Paris en améliorant l’accès à ce complexe. Enfin, l’État sera particulièrement attentif aux enjeux de transports dans l’ensemble des cadre contractuels avec les collectivités territoriales.